Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent aux utilisateurs (collectivement les « Utilisateurs » ou individuellement un « Utilisateur ») du site Internet accessible à l’adresse (URL) https://www.agence-butler.com/ et les autres URL associés (ci-après le « Site Internet »).
Le Site Internet est opéré par la société BUTLER, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 70, avenue de la Grande Armée, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 931 576 615 (ci-après désignée « BUTLER » ou la « Société »).
Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser le Site Internet, à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Les CGU sont à jour au date du jour, elles annulent et remplacent les versions antérieures.
Le Site Internet est édité et opéré par BUTLER, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros dont le siège social est situé 70 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 931 576 615, représentée par son Président Monsieur Antoine ROYON.
N° de TVA intracommunautaire : FR01 931 576615
Le directeur de la publication est Monsieur Louis CARREL-BILLIARD.
Email : contact@agence-butler.com
Téléphone (non surtaxé) : 01 84 80 12 77
Adresse : 15 avenue de Versailles, 75016 Paris
Butler est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'Allianz, sis au 1, Cours Michelet, 92076 Paris La Défense Cedex, sous la police n° 41543943. Cette assurance couvre l’activité GESTION SUR IMMEUBLES ET/OU FONDS DE COMMERCE sur l’ensemble du territoire français.
Enregistrée sous la même police n° 41543943, Butler dispose d’une garantie financière professionnelle sous le n° 98186557 pour un montant de 110 000 euros, souscrite auprès d'Allianz, sis au 1, Cours Michelet, 92076 Paris La Défense Cedex.
Le site Internet est hébergé par la société Webflow, Inc., dont le siège social est situé au 398 11th Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis.
Pour plus d’informations, veuillez consulter leur site : https://webflow.com.
Pour la compréhension et la simplification des présentes CGU, les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :
« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation.
« Site Internet » : désigne le site internet https://www.agence-butler.com/, créé et opéré par BUTLER.
« Application Butler » : désigne la plateforme digitale développée via Glide et mise à la disposition exclusive des Titulaires ayant signé un mandat de gestion avec BUTLER. Elle permet aux Titulaires de suivre en temps réel la gestion locative de leur Bien et d’accéder à des informations propriétées de Butler SAS.
L’accès à l’Application Butler est strictement personnel et réservé aux Titulaires. Toute tentative d’accès non autorisée, de modification ou d’extraction des données est interdite.
BUTLER s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des informations accessibles via l’Application. Les données personnelles des Titulaires sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de BUTLER. BUTLER se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer l’accès à l’Application en cas de non-respect des présentes CGU ou du mandat de gestion.
« Bien » : désigne tout type de logement meublé dont la gestion est confiée par l’Utilisateur à BUTLER en vue de sa location pour une ou plusieurs périodes de courtes durées sur des Plateformes.
« Commission »: désigne la rémunération perçue par BUTLER en contrepartie de la fourniture des Services. Cette commission est déterminée selon l’un des deux modèles suivants :
Les modalités précises de calcul et de versement de la Commission sont définies dans le mandat signé entre BUTLER et l’Utilisateur.
« Données Utilisateur » : désigne les informations qui ont été saisies par l’Utilisateur ou la Société sur le Site Internet.
« Locataire » : désigne toute personne ayant loué le Bien via une Plateforme.
« Logiciels » : désigne les applications logicielles en ligne que la Société fournit dans le cadre des Services.
« Loyer Garanti » : désigne le loyer mensuel minimum que BUTLER garantit et verse au Titulaire pour la location de son Bien sur des Plateformes, lequel est déterminé comme suit :
Lorsque l’Utilisateur est locataire du logement, il correspond au loyer mensuel, charges comprises, payé par l’Utilisateur à son bailleur ;
ou Lorsque l’Utilisateur est propriétaire du logement, il est calculé par BUTLER sur la base de l’information générale du Bien, de la visite du Bien par BUTLER, de la localisation du Bien et de la période de location du Bien.
« Revenu Commissionné » : désigne le montant mensuel versé par BUTLER au Titulaire en contrepartie de la mise en location de son Bien sur des Plateformes, selon les modalités suivantes :
La commission de BUTLER est définie dans le mandat de gestion et correspond à un pourcentage appliqué aux revenus générés par le Bien avant déduction des frais de plateforme, mais hors frais de ménage.
« Parties » : désigne ensemble l’Utilisateur d’une part et BUTLER d’autre part.
« Plateforme » désigne tout site internet ou plateforme tierce de location saisonnière ou de courte durée.
« Services » : désigne l’ensemble des services fournis par BUTLER dans le cadre d’un mandat de gestion locative d’un Bien conclu avec un Utilisateur, et notamment, sans que la liste ci- dessous ne puisse être considérée comme exhaustive :
La rédaction, la publication, la gestion et l’optimisation d’annonces de location du Bien sur toute Plateforme, étant précisé que BUTLER pourra faire réaliser des photographies du Bien par le photographe de son choix ou choisir des photographies du Bien qui lui seraient fournies par l’Utilisateur afin de les insérer dans les annonces publiées sur les Plateformes ;
La sélection du / des Locataire(s) ;
Le versement mensuel au Titulaire d’un Loyer Garanti ou d'un Revenu Commissionné;
La réalisation de services logistiques tels que :
La préparation du séjour, l’accueil des Locataires et l’organisation de leur départ ;
La remise des clefs aux Locataires en présence de l’un de ses collaborateurs, ou éventuellement via l’un de ses partenaires proposant un échange de clef (par exemple Keynest) ;
La perception des loyers et éventuellement, la collecte d’un dépôt de garantie ;
La fourniture d’un service de ménage du Bien entre chaque location (sans option possible pour un nettoyage régulier pendant le séjour) ;
La fourniture du linge de maison en début de séjour du Locataire (sans option possible pour une fourniture régulière pendant le séjour) ;
La fourniture par les équipes de BUTLER de réponses aux questions des Locataires et d’informations pratiques relativement aux commodités à proximité et au secteur dans lequel se situe le Bien ;
Et plus généralement, l’ensemble des services logistiques permettant au Titulaire de se décharger des enjeux pratiques liés à la location courte durée du Bien étant précisé que le Titulaire reconnaît et accepte que les services logistiques pourront être fournis soit directement par BUTLER, soit par tout prestataire de services tiers de son choix.
« Titulaire » : désigne l’Utilisateur dont le Bien a été sélectionné par BUTLER et qui a conclu avec cette dernière un mandat de gestion locative dudit Bien.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui se connecte au Site Internet ou à l’Application Butler afin (i) de proposer à BUTLER la gestion locative d’un logement meublé sur lequel elle détient un droit privatif que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire bénéficiant de l’autorisation du propriétaire nécessaire à la sous-location, et plus généralement (ii) d’accéder aux Services.
Le titre donné à chaque article des présentes CGU n’affecte aucunement l’interprétation des présentes CGU.
Toute référence à une loi ou disposition législative emporte référence à cette loi ou disposition législative telle qu’en vigueur au moment considéré, en tenant compte de tout amendement, prorogation ou nouvelle promulgation, et inclut tout texte législatif qui en dérive, tel qu’en vigueur au moment considéré.
Toute référence aux articles désigne les articles des présentes CGU.
Les CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et des Services.
Elles constituent un contrat conclu entre BUTLER d’une part et l’Utilisateur d’autre part (le « Contrat »).
L’utilisation des Services par l’Utilisateur implique nécessairement de sa part l’acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes CGU et en conséquence le respect de celles-ci.
Cette acceptation des CGU, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de renseignements, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU préalablement à la souscription des Services.
Tout Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser le Site Internet et les Services.
BUTLER se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU, notamment afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales applicables. Les nouvelles stipulations seront portées à la connaissance de l’Utilisateur au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, date à compter de laquelle elles s’appliqueront automatiquement à l’Utilisateur avec leur mise en ligne sur le Site Internet.
Les modifications apportées aux CGU ne prendront effets que pour la souscription de Services postérieure à la communication des nouvelles CGU à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter ces modifications, il sera invité à notifier à BUTLER par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de ses Données Utilisateur. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme acceptées par l’Utilisateur.
Les Services sont exclusivement réservés aux personnes majeures ayant la capacité juridique, en droit français, de conclure des contrats.
La navigation et la proposition d’un logement sur le Site Internet en vue de sa gestion locative par BUTLER est gratuite.
Seuls les Utilisateurs personnes physiques, majeures et capables, ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux, peuvent proposer leur logement à BUTLER en vue de sa gestion locative. BUTLER se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de justifier à tout moment de la conformité de sa situation à cette exigence.
L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site Internet.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site Internet sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
L’accès à l’Application Butler est réservé aux Utilisateurs ayant conclu un mandat de gestion locative avec BUTLER. Dès la signature du mandat, l’Utilisateur reçoit un accès personnel à l’Application, qui lui permet de suivre en temps réel les performances de la location de son Bien.
L’Application est mise à disposition gratuitement pour les Utilisateurs sous mandat avec BUTLER. L’accès est strictement personnel et confidentiel. BUTLER se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès à l’Application en cas de non-respect des conditions du mandat ou d’usage abusif.
L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de l’Application. Les équipements requis pour y accéder, ainsi que les frais de télécommunication éventuels, sont à sa charge.
BUTLER ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire de l’Application due à des raisons techniques, de maintenance ou en cas de force majeure.
L’Utilisateur souhaitant souscrire aux Services est tenu de respecter la procédure suivante en renseignant avec exactitude, dans un formulaire de renseignement, les informations suivantes :
L’adresse du logement à l’endroit prévu à cet effet ;
Sa qualité de locataire ou de propriétaire du logement en choisissant l’une des deux options qui lui sont proposées ;
Ses coordonnées (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) et vérifier que l’adresse préremplie correspond bien à l’adresse du Bien indiquée à l’étape précédente ;
Renseigner la période de disponibilité du logement, laquelle correspondra aux dates auxquelles BUTLER pourra louer le logement sur toute Plateforme ; à ce titre l’Utilisateur garantit BUTLER de la disponibilité du logement sur la période de location indiquée sur le formulaire et notamment qu’il est intégralement inoccupé sur cette période et en état d’être loué ;
Si l’Utilisateur a indiqué être le locataire du logement, le montant mensuel du loyer charges comprises, et s’il bénéficie d’une autorisation de sous-louer le logement en choisissant parmi trois possibilités « oui », « non », « je ne sais pas », étant ici précisé que BUTLER se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout justificatif, en ce compris une copie du contrat de bail, à l’effet de vérifier l’existence de cette autorisation ;
Si l’Utilisateur a indiqué être le propriétaire du logement, le montant du loyer, si celui-ci est garanti, est estimé sur la base de l’information générale du Bien, de la visite du Bien par BUTLER, de la localisation du Bien et de la période de location du Bien ; et
Une fois le formulaire de renseignement dûment complété par l’Utilisateur, ce dernier est tenu d’accepter de façon inconditionnelle et sans réserve les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet.
L’Utilisateur est ensuite invité à cliquer sur « Envoyer » afin de soumettre le formulaire à BUTLER.
L’Utilisateur s’engage à fournir à BUTLER des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. L’Utilisateur s’engage à communiquer à BUTLER toute mise à jour nécessaire des données communiquées dans le formulaire de renseignement.
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’envoi du formulaire à BUTLER ne fait peser sur cette dernière aucune obligation de sélectionner le logement proposé, BUTLER se réservant le droit, à sa seule discrétion, de sélectionner ou non le logement proposé.
Dans l’hypothèse où le Bien ne serait pas sélectionné, BUTLER informera l’Utilisateur dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’envoi du formulaire. L’absence de réponse de BUTLER dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi du formulaire par l’Utilisateur devra être considéré comme valant refus momentané du dossier de la part de BUTLER mais en aucun cas définitif.
Dans le cas où BUTLER déciderait de présélectionner le logement proposé par l’Utilisateur, BUTLER contactera l’Utilisateur par téléphone ou par mail afin de convenir d’une visite physique du logement et, avec l’autorisation de l’Utilisateur, de prendre des photographies dudit logement.
Sur la base de cette visite et des informations fournies par l’Utilisateur, BUTLER se réserve le droit de confirmer ou non la sélection de ce logement.
En cas de sélection du logement, BUTLER adressera à l’Utilisateur :
Une proposition de Revenu Commissionné ou de Loyer Garanti pour la location du logement aux dates indiquées par l’Utilisateur ; et
Un mandat de gestion locative établi conformément aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, aux termes duquel l’Utilisateur confère à BUTLER pour toute la durée de disponibilité du Bien, mandat de gérer, pour le compte de l’Utilisateur, le Bien et notamment de louer le Bien à un ou plusieurs Locataires dans le cadre de locations courtes durées, et recevoir toutes sommes ou valeurs à l’occasion de la location du Bien.
Il est précisé que les conditions de détermination de la rémunération de BUTLER sont définies dans le mandat de gestion.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les termes et conditions du mandat de gestion avant de le signer électroniquement ou, dans certains cas, manuscritement, puis de le retourner à BUTLER à l’adresse mail du commercial qui est en charge de son dossier.
BUTLER informe ses Utilisateurs que la signature électronique du mandat est réalisée au moyen d’un procédé fiable d’identification via la solution SignRequest. Ce service garantit l’authenticité, l’intégrité et la valeur légale des documents signés électroniquement, conformément à la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur reconnaît que la signature électronique via SignRequest a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et engage pleinement les parties contractantes
L’Utilisateur reconnaît et accepte que sa signature du mandat de gestion locative vaut accord de ce dernier sur l’ensemble de ses termes et conditions et notamment sur la proposition du Revenu Commissionné ou du Loyer Garanti qui lui a été faite par BUTLER.
En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation d’Internet, en particulier, les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet empêchant le bon fonctionnement du Site Internet, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.
BUTLER décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet ou de l’Application Butler à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation du Site Internet ou de l’Application Butler. Elle ne garantit pas davantage que les données transmises par l’Utilisateur ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompues ou téléchargées ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
En outre, BUTLER peut effectuer des opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence sur le Site Internet ou sur l’Application Butler afin d’assurer son bon fonctionnement. Lesdites opérations sont susceptibles d’empêcher l’utilisation du Site Internet, de l’Application Butler et/ou l’accès à ces derniers pour une durée limitée. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés de telles opérations et, dans la mesure du possible, de leur délai approximatif. La responsabilité de BUTLER ne saurait en aucun cas être engagée en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation du Site Internet ou de l’Application Butler dans le cadre de ces opérations, de même qu’elle ne pourra être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou d’une partie du Site Internet ou de l’Application Butler, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via le Site Internet ou l’Application Butler.
En aucun cas BUTLER ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement du Site Internet ou de l’Application Butler par l’Utilisateur.
BUTLER s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter toutes perturbations pouvant survenir, pour autant qu’elles lui soient imputables.
Il est enfin rappelé aux Utilisateurs que BUTLER est un intermédiaire technique, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, (la « LCEN »), se limitant à mettre à disposition des Utilisateurs, un Site Internet permettant à ces derniers de proposer à BUTLER le logement dont ils sont propriétaires ou locataires en vue de sa gestion locative.
Par conséquent, la responsabilité de BUTLER ne pourra en aucun cas être engagée par un Utilisateur du fait de contenus illicites présents sur le Site Internet dès lors que BUTLER n’avait pas connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître leur caractère illicite, ou si après avoir été notifié, dans les conditions de l’article 6.I-5 de la LCEN, du caractère illicite des contenus, BUTLER a retiré promptement ces contenus ou en a rendu l’accès impossible.
Il est expressément précisé que les fonctionnalités du Site Internet ou de l’Application Butler peuvent évoluer.
BUTLER informe les Utilisateurs locataires souhaitant bénéficier des Services qu’à défaut de clause autorisant la sous-location aux termes de leur contrat de bail, ces derniers devront impérativement, avant la signature du mandat de gestion locative, obtenir l’accord écrit et préalable de leur bailleur. L'Utilisateur endosse intégralement la responsabilité de solliciter et de détenir cette autorisation.
A la demande de l’Utilisateur, BUTLER pourra accompagner et assister l’Utilisateur dans ses démarches aux fins d’obtenir l’accord préalable écrit du bailleur du logement. De plus, BUTLER offre à l'Utilisateur locataire, par le biais de son espace client, la possibilité de téléverser directement l'autorisation de sous-location originale ou de certifier sa possession en cliquant sur un bouton générant une attestation de possession.
BUTLER se réserve le droit de rejeter tout dossier présenté par un Utilisateur locataire qui ne serait pas en mesure de justifier d'une telle autorisation. En cas de doute ou de nécessité,BUTLER peut exiger de l'Utilisateur la production d'une preuve écrite de l'accord de sous-location. Cette mesure vise à garantir le respect des obligations légales et contractuelles relatives à la sous-location.
Les Utilisateurs sont tenus de vérifier attentivement que le règlement de copropriété régissant le logement proposé n’interdit pas le meublé touristique et d’en justifier auprès de BUTLER.
BUTLER invite ses Utilisateurs à prendre connaissance de la réglementation applicable à la location meublée de courte durée en vigueur au jour de la signature du mandat de gestion locative et entend rappeler ci-après certaines dispositions applicables sans que cette liste soit exhaustive.
BUTLER prend toute précaution pour faire déclarer à l’Utilisateur si le Bien constitue ou non sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989.
Sous réserve de ce qui précède et si le Bien constitue la résidence principale de l’Utilisateur, BUTLER procèdera au nom et pour le compte de celui-ci et sous réserve d’y avoir été expressément mandaté au sein du mandat de gestion locative, aux démarches et déclarations préalables nécessaires prévues par l’article L324-1-1 du Code du tourisme auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé le Bien, notamment et selon les cas, à une déclaration simple en mairie ou à une déclaration avec numéro d’enregistrement.
A cet effet, l’Utilisateur s’engage à fournir à BUTLER, sur première demande de cette dernière, toute information et/ou tout justificatif nécessaire et, plus généralement, à coopérer avec BUTLER afin de lui permettre d’accomplir ces démarches.
Si le Bien est situé dans une commune ayant mis en place la procédure d’enregistrement prévue par l’article L324-1-1 III du Code du tourisme, BUTLER s’engage à faire apparaître le numéro de déclaration ainsi obtenu dans toutes les annonces de location du Bien publiées sur une Plateforme.
BUTLER informe ses Utilisateurs que :
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a introduit l’interdiction pour un loueur de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an (90 jours à Paris), sauf exception (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Cette interdiction est valable pour les locations dans les communes ayant mis en place la procédure du numéro d’enregistrement. Le loueur en infraction s’expose à une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10.000 euros.
En cas de dépassement prévu de cette durée, justifié par des raisons d’ordre professionnelles ou raison de santé, BUTLER se chargera préalablement à la conclusion du mandat de gestion locative, de récupérer les pièces justificatives nécessaires auprès de l’Utilisateur concerné pour pouvoir ensuite les transmettre aux Plateformes afin que, passé ce délai, la location du Bien ne soit pas bloquée ;
Les plateformes ont l’obligation de déconnecter les annonces dépourvues du numéro d’enregistrement et les annonces qui dépassent le seuil des 120 jours (90 jours à Paris) de location annuelle dans les cas d’une résidence principale dans les communes ayant mis en place le numéro d’enregistrement. Les communes peuvent également demander aux plateformes le décompte du nombre de jours de location d’un meublé par leur intermédiaire (article L.324-2-1 du code du tourisme).
Par conséquent, si le Bien confié en gestion locative à BUTLER a déjà fait l’objet de locations courtes durées au cours de l’année civile écoulée, l’Utilisateur devra le déclarer à BUTLER et fournir tout document justifiant l’accomplissement des démarches et déclarations prévues par l’article L324-1-1 du Code du tourisme. Le cas échéant, le Titulaire fournira le numéro de déclaration obtenu auprès de la mairie de la commune où est situé le Bien, si cette dernière a mis en place une procédure d’enregistrement.
La responsabilité de BUTLER ne sera en aucun cas susceptible d’être recherchée du fait de déclarations fausses, trompeuses, incomplètes ou erronées de la part de l’Utilisateur quant à ce qui précède.
L’Utilisateur s’engage à relever BUTLER indemne en cas d’amendes ou poursuites judiciaires du fait desdites déclarations.
Sous réserve de ce qui précède, les Utilisateurs sont avertis que les Services et le versement par BUTLER du Revenu Commissionné issu des réservations générées sur le Bien ou le Loyer Garanti figurant sur le mandat de gestion seront automatiquement suspendus lorsque le Bien aura fait l’objet de locations courtes durées sur une durée totale de 120 jours (90 jours à Paris) au cours d’une même année civile. Le cas échéant, la partie BUTLER en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit qu’elle estimera approprié.
Dans l’hypothèse où le Bien constitue la résidence secondaire de l’Utilisateur, ce dernier sera seul tenu de procéder préalablement aux démarches et déclarations nécessaires imposées par les lois et règlements et, le cas échéant, de procéder à une demande d’autorisation de changement d’usage prévue par les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, si la commune dans laquelle le Bien est situé est concernée par cette procédure. L’Utilisateur devra justifier de l’accomplissement de ces démarches et déclarations auprès de BUTLER.
BUTLER invite ses Utilisateurs à se rendre sur les sites suivants :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 (concernant les obligations fiscales) ; et
À l’effet de prendre une connaissance attentive des informations relatives (I) à la réglementation fiscale et sociale applicables aux revenus tirés des opérations de location d’un logement meublé, (II) aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, et (III) aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
Il est recommandé à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de questions ou d’incertitudes liées à l’utilisation des Services de BUTLER, afin d’appréhender la réglementation applicable.
BUTLER informe les Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire, quel que soit leur lieu de résidence ou d’établissement, que ceux-ci doivent déclarer l’intégralité des revenus tirés de l’utilisation du Site Internet aux administrations fiscales et sociales territorialement compétentes dans les formes et délais impartis par ces dernières. A ce titre, BUTLER adressera avant le 31 janvier de chaque année, aux Utilisateurs qui lui en feront la demande, un document sous format électronique récapitulant les montants bruts perçus par les Utilisateurs au cours de l’année précédente.
L’Utilisateur ne doit déclarer aux impôts que les revenus réellement perçus, c'est-à-dire les montants versés par BUTLER chaque mois durant le mandat de gestion, et non le chiffre d’affaires total généré par la location du bien sur les plateformes, accessibles et consultables depuis l’Application BUTLER.
C’est BUTLER qui perçoit l’ensemble des revenus issus des locations, en déduit sa commission et les frais associés (frais de plateforme, services comme check-in, Keynest, etc.), puis reverse au propriétaire sa part nette. Ce montant correspond aux revenus fonciers ou BIC (selon le régime fiscal de l’Utilisateur), et c’est uniquement celui-ci qui doit être déclaré.
En cas de contrôle fiscal, l’Utilisateur peut s’appuyer sur les relevés de versement de BUTLER pour justifier des montants perçus.
L’Utilisateur déclare et garantit à BUTLER que son Bien ne fait l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.
Dans l’hypothèse où cette déclaration venait à être remise en cause, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement BUTLER, laquelle se réservera alors le droit de mettre un terme aux Services.
L’Utilisateur s’efforce par tous moyens raisonnables d’empêcher tout accès non autorisé aux Services ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci et, en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé, s’engage à en informer la Société dans les plus brefs délais.
L’Utilisateur déclare et garantit à BUTLER :
qu’il est âgé de 18 ans ou plus,
qu’il utilise les Services en tant que particulier ou consommateur et non dans un cadre professionnel,
qu’il a souscrit une assurance « multirisque habitation » couvrant le Bien, incluant la garantie responsabilité civile familiale,
qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la location ou à la sous-location du Bien, et
d’une manière générale, l’exactitude des informations fournies à BUTLER.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour et corriger lesdites informations afin qu’elles soient exactes à tout moment.
L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation du Site Internet ou de l’Application Butler, à ne pas permettre aux autres Utilisateurs ou tiers de, stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des virus ou documents quelconques qui :
sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;
facilitent une activité illégale ;
représentent des images sexuellement explicites ;
encouragent des violences illégales ;
relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ; ou
portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.
Sauf dans la mesure permise par une loi applicable non susceptible d’exclusion par accord entre les Parties, l’Utilisateur s’engage à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs ou des tiers de :
tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou une partie du Logiciel, du Site Internet ou de l’Application Butler ;
tenter de copier, modifier, reproduire, créer des œuvres dérivées de, cadrer, imiter, rééditer, télécharger, présenter, transmettre ou diffuser tout ou une partie du Logiciel, du Site Internet ou de l’Application Butler, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen ;
accéder à tout ou une partie des Services dans le but d’élaborer un produit ou service faisant concurrence aux Services ;
utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur le Site Internet ou sur l’Application Butler ;
concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière à des fins commerciales les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers, hormis l’Utilisateur lui-même ou les Utilisateurs autorisés ;
utiliser les Services dans un cadre professionnel ou salarié.
L’Utilisateur s’engage envers BUTLER à vérifier, préalablement à l’accès aux Services et à l’utilisation du Site Internet et de l’Application Butler, la législation locale qui s’applique au Bien et, plus généralement, à respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation des Services.
Pendant toute la période de gestion du Bien par BUTLER et sauf dispositions contraires du mandat de gestion locative, l’Utilisateur s’engage à continuer de s’acquitter dans les délais qui lui sont impartis :
de toutes les charges (en ce compris mais sans que cette liste ne soit limitative : eau, gaz, électricité, charges de copropriété le cas échéant) relatives au Bien ;
de toutes les taxes et impôts de toutes natures qui lui incombent relativement à la propriété du Bien ;
des cotisations d’assurance habitation relatives au Bien ;
des factures liées à l’abonnement internet couvrant le Bien de façon à ce qu’une connexion Internet soit disponible sans interruption pendant la période de location du Bien.
L’Utilisateur s’interdit d’exercer ou de tenter d’exercer les activités suivantes sur le Site Internet ou sur l’Application Butler, lesquelles constituent notamment une violation expresse des présentes CGU :
la transmission d’informations ou contenus qui violent la législation applicable, qui contiennent des virus ou programmes malveillants, ou offrent des téléchargements non autorisés d’informations protégées par le droit d’auteur, confidentielles ou privées ;
l’usurpation d’identité,
la transmission d’informations ou d’images qui sont délibérément inexacts, constituent une fraude ou falsifient des informations en lien avec un compte d’Utilisateur,
la transmission d’informations ou d’images qui sont protégées par un droit d’auteur, une marque ou un autre droit protégé, sans l’autorisation expresse du titulaire du droit d’auteur, de la marque ou autre droit protégé,
l’analyse ou la surveillance des Services à des fins de collecte de données en vue de suivre les ventes, l’utilisation, les informations globales sur les propositions commerciales, les informations tarifaires ou des données similaires ;
la violation des mesures de sécurité ou d’authentification du Site Internet ou de l’Application Butler,
l’utilisation du Site Internet ou de l’Application Butler à des fins commerciales politiques ou religieuses, ou de concurrence réelle ou potentielle, directe ou indirecte avec BUTLER,
d’une manière générale, porter atteinte ou perturbation, par quelque moyen que ce soit, au bon fonctionnement du Site Internet ou de l’Application Butler, aux droits des Utilisateurs ou des tiers.
revendre l’accès Utilisateur au Site Internet ou à l’Application Butler ou l’utiliser à d’autres fins ; accéder à, surveiller ou copier tout contenu du Site Internet en recourant à un « robot », « spider », « scraper » ou par d’autres moyens automatisés ou tout procédé manuel, à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation écrite et expresse de la Société ;
violer les restrictions des protocoles d’exclusion des robots sur le Site Internet, sur l’Application Butler ou s’affranchir ou contourner d’autres mesures mises en œuvre pour empêcher ou limiter l’accès au Site Internet, à l’Application Butler ou à l’un des Services ;
agir de manière illégale ou malveillante à l’encontre des intérêts commerciaux ou de la réputation de BUTLER ou de ses Services.
Butler, en cas de constat d’un quelconque manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, se réserve le droit et à tout moment, sans engager sa responsabilité envers l’Utilisateur, de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site Internet et/ou à l’Application Butler.
L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site internet et/ou de l’Application Butler et des Services auxquels il accède depuis le Site internet et/ou depuis l'Application Butler.
BUTLER ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou de l’Application Butler et/ou des Services qu’elle procure. L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre BUTLER, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou de l’Application Butler et/ou du Site internet.
En toute état de cause, BUTLER ne saurait être responsable :
En cas d’indisponibilité du Site Internet, de l’Application Butler et des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
En cas d’utilisation du Site Internet, de l’Application Butler et des Services par un Utilisateur dans des conditions non- conformes aux termes des présentes CGU ;
La partie BUTLER ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet, lors de l’accès au Site internet et/ou de l’Application Butler. Plus particulièrement, BUTLER ne saurait garantir l’Utilisateur et l’Internaute du Site Internet et/ou de l’Application Butler sur :
Il appartient aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables auxdites prestations et, notamment, de procéder, sous leur seule responsabilité, à toutes déclarations et à tous paiements de charges, de taxes ou d’impôts.
L’Utilisateur convient de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité BUTLER, ses filiales et entités affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires respectifs, au titre de l’ensemble des réclamations et frais, y compris les honoraires d’avocat, découlant de ou se rapportant à :
Dans la mesure permise par la législation applicable, par les présentes, l’Utilisateur dégage BUTLER de toute responsabilité et de toutes réclamations afférentes à tout comportement ou Contenu Utilisateur, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un Utilisateur ou d’un tiers.
L'Utilisateur reconnaît que Butler agit uniquement en tant qu’intermédiaire de gestion locative et exonère Butler de toute responsabilité en cas d’accident ou de dommage corporel ou matériel survenu dans le logement durant la période de location. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité du Bien mis en location et de son entretien courant. Butler ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un défaut d’entretien du Bien ou d’un usage inapproprié par un locataire ou un tiers
En aucun cas BUTLER, ses dirigeants, salariés ou prestataires; ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
BUTLER perçoit une Commission en contrepartie des Services fournis, laquelle inclut sa rémunération pour la gestion locative du Bien.
En complément de cette Commission, BUTLER peut également obtenir du Titulaire le remboursement de frais raisonnables engagés directement dans le cadre du mandat de gestion locative, sous réserve d’un accord préalable du Titulaire avant toute dépense.
Conformément aux termes du mandat de gestion locative, BUTLER fournira une reddition des comptes au Titulaire, consultables sur l’Application Butler ou sur demande, adressant un compte rendu trimestriel détaillant :
La demande de reddition des comptes doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin du trimestre concerné à l’adresse suivante : BUTLER - Antoine Royon - 70 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris.
En signant un mandat de gestion avec BUTLER, le Titulaire accepte les termes du Loyer Garanti qui lui est proposé.
Le Loyer Garanti correspond à un montant fixe et définitif, versé au Titulaire pendant toute la durée du mandat, indépendamment du taux réel d’occupation du Bien. Aucun ajustement ne peut être appliqué, sauf dans les cas suivants :
Dans ces hypothèses, si le paiement a déjà été effectué, le Titulaire s’engage à reverser à BUTLER la part correspondant aux jours d’indisponibilité.
Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Loyer Garanti ne sera pas dû en cas d’indisponibilité du Bien résultant :
Dans de telles hypothèses, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Loyer Garanti sera recalculé afin de tenir compte du nombre de jours d’indisponibilité du Bien et s’engage à reverser à BUTLER le prorata du montant reçu correspondant à la période d’indisponibilité du Bien si le versement a déjà été effectué.
En signant un mandat de gestion avec BUTLER, le Titulaire accepte les conditions du Revenu Commissionné, qui repose sur un modèle de rémunération variable en fonction des revenus locatifs réellement générés par le Bien.
Le montant versé au Titulaire est calculé comme suit :
Revenus locatifs générés (prix des nuitées réservées par les locataires hors frais de ménage non inclus dans les revenus reversés)
- Commission de BUTLER (prélevée avant tout autre frais et pourcentage établi dans le mandat de gestion signé par les Parties)
- Frais de service des plateformes (Airbnb, Booking, etc.)
- Frais de Services (Check-in + keynest)
= Montant versé au Titulaire
Le pourcentage du Revenu Commissionné appliqué à chaque réservation dépend du taux d’occupation effectif du Bien et des prix à la nuitée réservés. Il peut donc varier d’un mois à l’autre en fonction des performances locatives du Bien ainsi que des annulations pouvant survenir. L’ensemble des revenus issus des réservations est consultable sur l’application Butler et actualisé quotidiennement.
Le Titulaire reconnaît et accepte que le Revenu Commissionné est plafonné dans les cas suivants :
Si le mandat de gestion repose sur un mix Revenu Commissionné / Loyer Garanti, les conditions spécifiques sont détaillées dans le contrat.
Les récapitulatifs de transaction qui pourraient être adressés aux Utilisateurs par BUTLER sont de simples documents d’information ne constituant pas des factures au sens du droit comptable ou fiscal français.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, les Titulaires s’engagent à déclarer tous revenus tirés de l’utilisation des Services et à verser aux autorités publiques compétentes toute taxe, impôt ou contribution y afférant.
A l’occasion de leur utilisation du Site Internet et/ou de l’Application Butler et de leur adhésion aux CGU, comme par la suite de l’accès aux Services mis à leur disposition, les Utilisateurs s’engagent à :
ne pas utiliser les Services de BUTLER à des fins illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs,
fournir avec le plus grand soin des données justes et actualisées sur leur compte et à actualiser immédiatement leurs données toutes les fois où celles-ci sont modifiées étant précisé que la Partie BUTLER ne saura être tenue responsable en cas d’erreur matérielle faite par l’Utilisateur.
ne pas transmettre la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la Loi,
ne pas copier, distribuer, utiliser ou reproduire sous toute autre forme, les contenus déposés sur le Site Internet et/ou sur l’Application Butler, sans autorisation préalable et expresse de BUTLER,
ne pas créer ou utiliser sur le Site Internet et/ou sur l’Application Butler, sauf autorisation préalable et expresse de BUTLER, d’autres comptes sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.
En cas de violation de ces règles, BUTLER, se réserve la possibilité de suspendre et/ou supprimer l’accès des Titulaires en cause au Site Internet, à l’Application Butler et aux Services sans préavis ni indemnité, étant précisé que tout contrat de location du Bien déjà conclu avec des Locataires et les Commissions exigibles ne seront pas affectées.
La résiliation du mandat de gestion locative, conformément aux termes et conditions qu’il prévoit, entraîne la fin de la fourniture des Services.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Titulaire bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à indiquer de motif, à compter de la conclusion du mandat de gestion.
Pour exercer son droit de rétractation, le Titulaire devra informer BUTLER de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai ci-dessus, du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L221-5 du Code de la consommation et figurant en annexe dudit code, ou de tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
L’Envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation pourra être fait par email à l’adresse suivante contact@agence-butler.com ou à l’adresse postale suivante : BUTLER - Antoine Royon - 70 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris.
En cas de rétractation dans le délai susmentionné, le mandat de gestion locative conclu par le Titulaire sera résilié de plein droit.
Toutefois, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Titulaire et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les Données Utilisateur, et toutes autres données et informations que l’Utilisateur est susceptible de transmettre à BUTLER de quelque manière que ce soit ou recueillies par elle, notamment en navigant sur le Site Internet, en utilisant l’Application Butler, en contactant BUTLER par courriel, en renseignant le formulaire de renseignement et en l’adressant à BUTLER ou en lui adressant les pièces nécessaires pour bénéficier des Services en qualité de Titulaire, comportent des données à caractère personnel et, notamment :
ci-après les « Données Personnelles ».
Ces Données Personnelles font l’objet d’un traitement automatisé et sont enregistrées dans le système d’information et la base de données de BUTLER.
Les informations requises dans le formulaire de renseignement signalées par un astérisque sont nécessaires à la finalisation de la demande de l’Utilisateur.
L’Utilisateur accepte expressément qu’en utilisant le Site Internet et/ou l’Application Butler et en communiquant à BUTLER ces Données Personnelles, celles-ci soient collectées, enregistrées, utilisées et fassent l’objet d’un traitement informatique, dans les conditions définies ci-dessous. Le traitement est soumis au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi que à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018.
Aucun envoi de formulaire ou de données quelconque par l’Utilisateur à BUTLER ne peut être finalisé si les présentes CGU ne sont pas acceptées préalablement par l’Utilisateur. En acceptant les CGU lors de la saisie d’un formulaire sur le site de BUTLER, l’Utilisateur consent au traitement de l’ensemble des Données Personnelles qu’il fournit dans ses démarches avec BUTLER, qui sont clairement exposées dans la liste ci-dessus. Il reconnaît en outre avoir pris connaissance des opérations pour lesquelles ces données personnelles seront employées par BUTLER.
BUTLER est responsable du traitement de ces Données Personnelles.
Les Données Personnelles sont destinées à BUTLER, ainsi qu’à l’hébergeur du Site Internet, de l’Application Butler, aux administrations compétentes notamment dans le cadre des déclarations prévues à l’article L.324- 1-1 du Code du tourisme. BUTLER est susceptible de transmettre certaines de ces Données Personnelles aux personnes suivantes :
Aux autorités publiques pour l’enregistrement des Biens, s’agissant des Données Personnelles relatives à civilité, nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone, informations relatives au Bien et à son occupation (loyer, durée d’absence du Titulaire, qualité de locataire ou de propriétaire du Titulaire, bail, acte de propriété ou taxe foncière)
Aux Plateformes pour la réalisation des Services s’agissant des Données Personnelles relatives à l’adresse postale, informations relatives au Bien et à son occupation (loyer, durée d’absence du Titulaire),
Aux prestataires de ménage pour réalisation des Services s’agissant des Données Personnelles relatives à l’adresse postale, numéro de téléphone,
Aux prestataires chargés de l’accueil des locataires et de l’état des lieux des Biens, s’agissant des Données Personnelles relatives à civilité, nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone,
Aux prestataires chargés de l’assurance des Biens, s’agissant des Données Personnelles relatives à civilité, nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone, informations relatives au Bien et à son occupation (loyer, durée d’absence du Titulaire, qualité de locataire ou de propriétaire du Titulaire, bail, acte de propriété ou taxe foncière)
Les Données Personnelles ne seront ni cédées ni transférées à d’autres entités que celles visées au présent paragraphe. Ces données ne seront pas transférées vers un État non-membre de l’Union européenne.
La collecte et le traitement des Données Personnelles sont nécessaires aux fins de permettre :
de contacter l’Utilisateur ou le Titulaire, répondre à leurs éventuelles questions et leur adresser des informations complémentaires ;
la prise en compte, la gestion et le suivi des demandes des Utilisateurs et/ou des Titulaires ;
la gestion, le traitement et l’organisation des Services au profit des Utilisateurs et des Titulaires ;
la bonne exécution du contrat de mandat de gestion locative du Bien ;
une prospection commerciale, à savoir permettre l’envoi d’informations notamment commerciales de BUTLER, telles que des newsletters, des nouvelles offres, ou des actualités ;
la réalisation d’analyses et d’études, pour aider au pilotage de l’activité ou pour rendre compte de l’activité de BUTLER auprès de tiers, basées sur les données recueillies auprès des Titulaires puis agrégées;
des campagnes de communication portant sur des trajectoires personnelles de Titulaires, effectuées avec l’accord de ceux-ci dans le respect des règles liées notamment au droit à l’image.
Les bases légales du traitement des Données Personnelles sont le consentement de l’Utilisateur (art. 6.1.a), l’exécution d’un contrat, ou de mesure pré-contractuelles (art. 6.1.b), une obligation légale (art. 6.1.c) et les intérêts légitimes du responsable du traitement (art. 6.1.f).
Ces Données Personnelles sont conservées par BUTLER :
concernant le traitement pour la prise en compte des demandes, la gestion, le traitement et l’organisation des Services au profit des Titulaires : pendant toute la durée du contrat de mandat de gestion locative du Bien ; à l’issue dudit contrat de mandat, seront cependant conservées en archivage et distinctement de la base active pendant une durée de dix (10) ans, les données nécessaires au respect de l’obligation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 en matière de conservation du registre des mandats et des mandats ;
concernant le traitement des données bancaires : le temps nécessaire à la réalisation de tout paiement dû ;
concernant le traitement pour la prise en compte des demandes, la gestion, le traitement et l’organisation des Services au profit des Utilisateurs : le temps nécessaire au traitement et/ou la résolution de la demande de l’Utilisateur, pendant toute la durée d’activité de l’Utilisateur sur le Site Internet et pendant une période de deux ans à partir de la dernière activité ;
concernant le traitement des demandes de l’Utilisateur : et tant qu’il reste des éléments en suspens (problèmes techniques non-résolus, factures impayées, litiges, contentieux…) ;
concernant la prospection commerciale : deux ans après la dernière réponse de l’Utilisateur à une sollicitation.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Utilisateur dispose, pour les données le concernant des droits suivants :
droit d’accès ;
droit de rectification et d’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité des données ;
droit d’opposition ;
droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ; et
droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en France : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).
L’Utilisateur peut exercer chacun de ces droits à tout moment sur simple demande écrite à BUTLER, à l’adresse 70 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris, ou par courriel à l’adresse « contact@agence-butler.com », accompagnée de tout moyen permettant de justifier son identité et en indiquant ses nom, prénom et adresse e-mail. BUTLER peut, à tout moment, demander des éléments supplémentaires afin de se faire confirmer son identité.
A défaut de collecte et de traitement de ces Données Personnelles et/ou le refus de consentir à ce traitement et/ou l’exercice des droits visés ci-dessus, empêche la bonne réalisation par BUTLER des finalités susvisées et peut engendrer de facto l’impossibilité pour BUTLER d’assurer la prestation demandée et rendre inaccessibles le Site Internet et/ou les Services de BUTLER.
L’Utilisateur peut, en tout état de cause, s’opposer, sans motif, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s’installer sur son logiciel de navigation. Un cookie est un fichier traceur déposé sur le terminal de l’Utilisateur qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à faciliter et améliorer les utilisations ultérieures du Site (personnalisation du contenu du Site Internet, mémorisation de l’adresse). L’Utilisateur est informé que des cookies de tiers sont également déposés, à savoir Google Analytics aux fins de mesure d’audience.
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BUTLER est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet (en ce compris tous ses contenus et fonctionnalités, sa structure générale, les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, séquences vidéo, savoir-faire, créations, dessins, illustrations, logos, éléments graphiques, marques et autres signes distinctifs, présentations, articles, fichiers disponibles en téléchargement, etc. et, plus généralement, tous éléments reproduits ou utilisés sur le Site Internet) ou en a, le cas échéant, valablement acquis les droits pour une telle exploitation.
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Sont également notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu du Site Internet et de la base de données de BUTLER. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession ni aucune licence d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur en dehors du droit d’utiliser le Site Internet conformément à l’ensemble des dispositions des CGU.
Le fait pour BUTLER de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’utilisations non-autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
L’Utilisateur reconnaît que le Site Internet peut lui permettre d’accéder au contenu de sites Web de tiers, correspondre avec des tiers, et acheter des produits et des services à des tiers via des sites Web de tiers, ce que l’Utilisateur fait à ses risques exclusifs.
BUTLER ne formule aucune déclaration ni aucun engagement, et n’aura aucune responsabilité ni obligation de quelque sorte que ce soit, quant au contenu ou à l’utilisation desdits sites Web de tiers, ou à tout échange avec ceux-ci, ou à toute transaction effectuée et tout contrat conclu par les Utilisateurs du Site Internet avec lesdits tiers.
Tout contrat conclu et toute transaction effectuée via un site Web de tiers intervient entre l’Utilisateur lui-même et le tiers concerné, sans que BUTLER y soit partie.
BUTLER conseille aux Utilisateurs du Site Internet de consulter les conditions générales du site Web du tiers et sa politique de confidentialité avant de l’utiliser.
Le cas échéant, BUTLER veillera au mieux à ce que tout manquement soit notifié au prestataire de service tiers. BUTLER fera son possible pour prendre en considération toute réclamation ou demande de dédommagement à l’égard du prestataire de services tiers, sans que cela crée une obligation à son égard. BUTLER n’est aucunement contrainte de satisfaire ces demandes.
À l’exception des cas expressément prévus par les CGU, les CGU ne confèrent aucun droit à quelque tiers que ce soit (hormis les Parties aux CGU et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés).
BUTLER a conclu par l’intermédiaire de VERSPIEREN un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle auprès des assurances ALLIANZ couvrant les différents risques rencontrés dans le cadre des Services aux Titulaires et des autres activités de BUTLER ;
L’Utilisateur déclare et garantit expressément à BUTLER avoir souscrit une assurance et/ou extension « multirisque habitation » sur le logement confié en gestion à BUTLER, incluant la garantie responsabilité civile familiale et couvrant la responsabilité civile des locataires et sous-locataires, ainsi que le vol, le bris, l’incendie et toutes autres dégradations susceptibles d’être commises par un Locataire.
L’Utilisateur s’engage à :
maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution du mandat de gestion conclu avec BUTLER ;
produire à la première demande de BUTLER toute attestation d’assurance correspondante ; et
informer BUTLER sans délai de toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance, par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante contact@agence-butler.com en mettant en copie son chargé de compte ;
BUTLER propose, en complément des polices d’assurance de l'Utilisateur, une couverture complémentaire destinée à indemniser les sinistres survenant dans le cadre des locations. Cette couverture complémentaire vise exclusivement à couvrir les dommages qui ne sont pas pris en charge par les polices d'assurance de l'Utilisateur.
L’Utilisateur bénéficie d’un modèle de couverture unique, incluant la protection des murs et du mobilier mis à disposition des locataires dans le cadre des locations de courte durée.
Cette couverture s’applique exclusivement aux éléments mentionnés dans l’état des lieux établi par les équipes de BUTLER avant le départ du Titulaire et la mise en gestion du Bien.
Toute demande d’indemnisation est soumise aux conditions suivantes :
BUTLER se réserve le droit d’évaluer la conformité des demandes d’indemnisation et d’en refuser toute qui ne respecterait pas les conditions ci-dessus.
Les présentes couvertures complémentaires pour les locations de courte durée excluent expressément les sinistres liés à la vétusté, au vol et au vandalisme. Les garanties de la couverture complémentaire choisie sont applicables exclusivement au Titulaire du contrat pour les sinistres survenus pendant la période contractuelle définie.
En cas de survenance d'un sinistre sur un équipement, l'Utilisateur est tenu de fournir une facture d'achat d’origine afin de justifier la valeur de l'équipement en question. La valorisation de l'équipement aux fins de l'activation de la couverture sera assujettie à la grille de vétusté telle que présentée à la section XVI.4
Les garanties définies aux présentes CGU ne pourront s’appliquer que pour autant que l’ensemble des dispositions du contrat de location ait été respecté par les parties.
L’Utilisateur est couvert à hauteur du montant indiqué ou de la limite fixée pour chaque garantie de la couverture sélectionnée. Sont régis par la couverture BUTLER les clauses et les exclusions suivantes :
Garanties :
Dans la limite du montant spécifié, BUTLER s'engage à prendre en charge la franchise applicable aux sinistres pris en charge par l'assurance habitation de l'Utilisateur. La franchise représente la somme systématiquement déduite de l'indemnisation en cas de sinistre.
Garanties :
Dans la limite du montant indiqué aux conditions particulières, notre couverture complémentaire prévoit une garantie pour les dommages immobiliers sur les murs, les sols et les plafonds, qu'ils soient volontaires ou involontaires.
Exclusions :
Ne sont jamais considérés comme couverts :
les dommages résultant de l'usure, les défauts d’entretien et dommages purement esthétiques ne nuisant pas à l’usage normal du bien ;
les dommages superficiels nécessitant des travaux d'embellissement :
les travaux de ponçage ;
la vitrification ;
la peinture ;
la mise en cire des parquets ;
les dommages causés aux fusibles, résistances chauffantes, aux lampes de toute nature ;
les dommages entrant dans le cadre de la garantie du constructeur, réparateur ou vendeur ;
les dommages provoqués par les fumeurs ;
les traces (superficielles) liées aux passages des locataires ;
les rayures sur les sols ayant une profondeur inférieure à 3 mm." ;
Garanties :
Dans la limite du montant indiqué aux conditions particulières, il s'agit de la valeur de l'ensemble du mobilier d'équipement nécessaire à la location (hors décoration) appartenant à l’Utilisateur : meubles, électroménager, matériels et objets se trouvant à l'intérieur des bâtiments assurés, c’est-à-dire les objets mobiliers indiqués et référencés dans l'état des lieux de départ signé.
Exclusions :
Ne sont jamais considérés comme couverts :
le contenu des matériels électroménagers ;
les dommages de toute nature aux informations sur tous supports informatiques ;
le mobilier situé ou déposé à l’extérieur des bâtiments Assurés ;
les fonds, valeurs et espèces ;
les animaux ;
les plantes ;
le matériel high-tech (sauf TV) ;
les objets d'arts ;
les instruments de musique ;
les objets de collection ;
la joaillerie et l’horlogerie ;
les cosmétiques, les vêtements, les chaussures ;
les éléments dans des emplacements condamnés, même forcés ;
les éléments indiqués dans l'état des lieux de départ non signé ;
l'épicerie, l'alimentaire, les éléments laissés dans les réfrigérateurs/congélateurs et placards ;
les tâches sur des matelas, oreillers et couettes sans alaise, housse ou protection ;
les tâches sur des tissus (hors décoration) de diamètre inférieur à 30 mm ;
Garanties :
Sont garantis, dans le bien couvert :
Le bris accidentel des vitres, des fenêtres, portes, portes-fenêtres, cloisons intérieures, cloisons de séparation des balcons, baies vitrées, vasistas.
Les produits en matière plastique transparente ou translucide remplissant les mêmes fonctions que les produits verriers sont garantis.
Le bris des verres et glaces incorporés au mobilier, Les produits en matière plastique transparente ou translucide remplissant les mêmes fonctions que les produits verriers sont garantis.
Le bris des appareils sanitaires tels que :
Les lavabos
Les baignoires
Les bacs à douche
Les cuvettes et réservoirs de toilette
Exclusions :
Ne sont jamais considérés comme couverts :
Les produits verriers ou plastiques dont la superficie unitaire est supérieure à 2m² ;
Les dommages corporels et matériels causés par la chute des débris ;
Les bris de glaces occasionnés par l’incendie, l’explosion, la chute de la foudre qui relèvent de votre garantie assurance habitation ;
Le bris de miroirs suspendus et non fixés aux murs ;
Les bris occasionnés par la vétusté ou le défaut d’entretien des enchâssements, encadrements ou soubassements ;
Les rayures, ébréchures ou écaillures ;
Les bris occasionnés par le vice de construction ou de fabrication y compris l’encadrement ;
Les bris survenant au cours de tous travaux effectués sur les biens assurés ; leurs encadrements, agencements, sauf ceux de simple nettoyage ;
Les dommages causés :
aux produits feuilletés dont l’épaisseur est supérieure à 12,8 mm ;
aux glaces et verres gravés, bombés ou décorés ;
aux feuilles ou film de matière plastique ;
aux vérandas et balcons vitrés ;
aux marbres et vitraux mis en plomb ;
objets en miroiterie, verrerie et plastiques considérés comme marchandises, ainsi que ceux afférents aux appareils électriques ménagers ou matériels professionnels y compris lustrerie, cristallerie, luminaires et ampoules et, en ce qui concerne les appareils sanitaires, tous travaux et fournitures de plomberie robinetterie, maçonnerie et carrelage.
Garanties :
Dans le cadre des dispositions spécifiées, en cas de perte de clés, BUTLER assume la responsabilité des frais liés à la reproduction des clés ou au remplacement complet des serrures.
Exclusions :
Il est à noter que cette garantie exclut de manière explicite les sinistres résultant de la vétusté de la porte. En conséquence, tout dommage ou problème de serrure découlant de l'usure normale ou de la vétusté de la porte ne sera pas pris en compte. Toutefois, BUTLER assumera la gestion du sinistre sans nécessiter un accord préalable, dans le but de maintenir la gestion du bien, et les frais correspondants seront facturés à l'Utilisateur.
En qualité de gestionnaire du logement, BUTLER s'engage à intervenir dans votre logement en cas de nécessité, offrant ainsi une assistance complète en réponse à divers facteurs extérieurs tels que la maintenance liée à la vétusté, les demandes émanant du syndic de copropriété, les fuites d'eau dans l'immeuble, et autres situations similaires. Les interventions qui ne sont pas couvertes par la couverture d'assurance ou qui ne sont pas prises en charge par l'assurance habitation, et qui sont réalisées aux frais de BUTLER, seront facturées à l'Utilisateur.
En cas d'intervention nécessaire après la restitution du logement, BUTLER s'engage à intervenir dans les plus brefs délais afin de procéder aux éventuelles opérations de maintenance, de remplacement, et autres, une fois que l'Utilisateur a réintégré le logement.
Dans le but d'assurer une gestion transparente et équitable des sinistres couverts par la couverture complémentaire BUTLER, une grille de vétusté a été établie. Cette grille vise à déterminer les ajustements adéquats en fonction du degré de vétusté des éléments couverts, notamment en ce qui concerne les éléments sujets à une usure normale au fil du temps.
BUTLER ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU ou à ses obligations au titre du mandat de gestion qui lui aura été consenti par un Titulaire, pour tout retard ou inexécution de ses obligations, lorsque le retard ou l’inexécution est dû un cas de force majeure tel que (I) défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française et/ou (II) défini expressément ci-après.
Constitue un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de BUTLER qui n’était pas raisonnablement prévisible lors de la conclusion du mandat de gestion, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de ses obligations par BUTLER.
Seront, en tout état de cause, considérés comme des cas de force majeure, sans que BUTLER n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants :
tout évènement extérieur à BUTLER empêchant l’exécution des Services, et notamment empêchant BUTLER d’accéder au Bien (porte bloquée, changement de code, problème de clef, incendie etc) ;
toute crise d’ordre climatique, bactériologique, sanitaire, économique, politique ou sociale au niveau local, national ou international et notamment sans que cette liste soit limitative : un tremblement de terre, une catastrophe naturelle (tornades, ouragans, éruptions volcaniques…) ; une attaque terroriste, une guerre, une menace ou une préparation de guerre ; la décision d’un gouvernement de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; une imposition de sanctions, un embargo, la rupture des relations diplomatiques ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la menace, la survenance ou la propagation d’une épidémie, d’une maladie ou d’un virus (tel que le Covid-19).
En cas de survenance d’un cas de force majeure, BUTLER notifiera dans les meilleurs délais l’Utilisateur de la survenance du cas de force majeure en précisant sa nature et sa durée prévisible.
La survenance d’un tel évènement suspendra dans un premier temps l’exécution des CGU et/ou de l’accès à l’Application Butler et/ou des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à 15 jours. Dans le cas où l'événement de force majeure serait définitif ou se poursuivrait au-delà de ladite période, chaque Partie pourra résilier le mandat de gestion et les CGU, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par transmission d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
En tout état de cause, si les Parties décident de ne pas mettre fin à leurs relations contractuelles au titre d’un Bien, les stipulations prévues à l’article IX.2 (« Loyer Garanti ») seront remplacées par les stipulations visées ci-après pendant toute la durée de l’évènement constitutif du cas de force majeure.
BUTLER ne sera pas en mesure de verser au Titulaire le Loyer Garanti tel que défini à l’article II.1 (« Définitions ») conformément à ce qui est visé à l’article IX.2 (« Loyer Garanti »). En lieu et place du montant du Loyer Garanti, Butler versera au Titulaire une somme représentant 50% des Bénéfices (tel que ce terme est défini ci-après) perçus par BUTLER au titre des réservations du Bien (la « Somme Due »). La Somme Due ne pourra pas excéder le montant du Loyer Garanti. Le terme « Bénéfices » désigne la somme perçue par BUTLER au titre des réservations du Bien (i) nette du montant de toute commission prélevée par toute Plateforme et (II) réduite du montant global des charges directes supportées par BUTLER dans le cadre de l’exécution des Services afférents audit Bien (ménage, assurance, linge, accueil…).
BUTLER notifiera au Titulaire la Somme Due, calculée selon ce qui est visé ci avant, et fournira au Titulaire un détail du calcul de cette somme.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Loyer Garanti sera recalculé afin de tenir compte des éléments visés ci-avant et s’engage à reverser à BUTLERla différence entre le Loyer Garanti et la Somme Due si le versement du Loyer Garanti a déjà été effectué.
Une renonciation à l’application d’une stipulation, d’une condition, d’un délai ou d’un accord en vertu des CGU ne sera valable que si elle est donnée par écrit et signée par la Partie qui renonce ou consent et n’est valable que dans la circonstance particulière pour laquelle elle a été donnée.
Le non-exercice par une Partie d’un droit au titre des CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit et n’affectera en aucune manière le droit de cette Partie à exercer ce droit.
Aucune renonciation ne peut être donnée suite à une violation des CGU sans l’accord écrit et exprès de toutes les Parties.
Le fait qu’une stipulation quelconque des CGU devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité des autres clauses des CGU et n’exonérera pas les Parties de l’exécution des CGU.
Dans un tel cas, BUTLER s'engage à substituer si possible à la stipulation illicite, une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.
Les Conditions d’Utilisation, ainsi que tout document qui y est visé, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout arrangement, convention ou accord antérieur entre elles relativement à l’objet des présentes.
Chacune des parties reconnaît et convient qu’à l’occasion de la conclusion des présentes Conditions d’Utilisation, elle ne se fonde pas sur des engagements, promesses, assurances, affirmations, déclarations, garanties ou conventions (qu’ils soient écrits ou non) formulés par une Personne (qu’elle soit partie ou non aux Conditions d’Utilisation) relativement à l’objet des présentes, hormis ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation.
Les CGU sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation concernant les présentes CGU, l’Utilisateur est invité dans un premier temps à prendre contact avec la Société à l’adresse email suivante : contact@agence-butler.com
L’Utilisateur bénéficie de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, dans le délai d’un an à compter de la réclamation adressée à la Société à peine d’irrecevabilité.
Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Alternativement, l’Utilisateur a également la possibilité de soumettre son litige à la plateforme de la Commission européenne relative au règlement en ligne de litiges accessible au moyen du lien ci- dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
La langue utilisée pour toute procédure de résolution de litige ou toute procédure sera le français
